Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou Convention européenne des droits de l’homme

Le 4 novembre 1950 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, connue sous le nom de « Convention européenne des droits de l’homme », a été ouverte à la signature à Rome. Cette Convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953, elle prévoit des droits et libertés fondamentaux, civils et politiques qui sont reconnus par les États ayant ratifié la Convention.

La Convention a concrétisé certains des droits et libertés prévus par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, notamment le droit à la vie, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à un procès équitable, la liberté d’expression, de conscience et de religion, la liberté de pensée, droit à la propriété, et elle interdit la torture, les peines ou traitements inhumains ou dégradants, l’esclavage, le travail forcé, la détention arbitraire et illégale, etc. Contrairement à la Déclaration universelle Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a créé une juridiction internationale compétente pour condamner les États qui ne respectent pas leurs engagements. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Convention évolue lorsque des de nouveaux protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits et libertés qui élargissent le champ d’application de la Convention. Elle évolue également grâce à l’interprétation de ses dispositions par la Cour européenne des droits de l’Homme, car la Convention est un instrument vivant qui doit être interprétée à la lumière des circonstances d'aujourd'hui.

 

Les droits et libertés inscrits dans la Convention et ces protocoles :

Article 1 ‐ Obligation de respecter les droits de l'homme

Article 2 ‐ Droit à la vie

Article 3 ‐ Interdiction de la torture

Article 4 ‐ Interdiction de l'esclavage et du travail forcé

Article 5 ‐ Droit à la liberté et à la sûreté

Article 6 ‐ Droit à un procès équitable

Article 7 ‐ Pas de sanction sans loi

Article 8 ‐ Droit au respect de la vie privée et familiale

Article 9 ‐ Liberté de pensée, de conscience et de religion

Article 10 ‐ Liberté d'expression

Article 11 ‐ Liberté de réunion et d'association

Article 12 ‐ Droit au mariage

Article 13 ‐ Droit à un recours effectif

Article 14 ‐ Interdiction de discrimination

Article 15 ‐ Dérogation en cas d'état d'urgence

Article 16 ‐ Restrictions à l'activité politique des étrangers

Article 17 ‐ Interdiction de l'abus de droits

Article 18 ‐ Limitation des restrictions aux droits

Article 34 ‐ Requête individuelle

 

Protocoles à la Convention

Article 1 du Protocole n° 1 ‐ Protection des biens

Article 2 du Protocole n° 1 ‐ Le droit à l'instruction

Article 3 du Protocole n° 1 ‐ Droit à des élections libres

Article 2 du Protocole n° 4 ‐ Liberté de circulation

Article 1 du Protocole n° 6 ‐ Abolition de la peine de mort

Article 2 du Protocole n° 7 ‐ Droit d'appel dans les affaires pénales

Article 3 du Protocole n° 7 ‐ Indemnisation pour condamnation abusive

Article 1 du Protocole n° 12 ‐ Interdiction générale de la discrimination