L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 à Convention européenne des droits de l’homme

La ratification par la France du Protocole n° 16 à Convention européenne des droits de l’homme a déclenché son entrée en vigueur. Depuis le 1er août 2018 le Protocole n° 16 s’applique 10 à États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le Protocole n° 16 permet à des hautes juridictions des États membres d’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe concernant l’interprétation ou l’application des droits et libertés protégés par la Convention et ses protocoles.

 

Les demandes d’avis consultatifs peuvent être soumises dans le cadre d’affaires pendantes devant les juridictions nationales des États membres. La Cour européenne des droits de l’homme peut ensuite accepter ou non une telle demande. Si le collège de cinq juges accepte une demande d’avis consultatif, la Grande Chambre constituée de 17 juges examine la demande et rend un avis consultatif qui est motivé, cependant il n’est pas contraignant. Les juges ont également la possibilité de rendre une opinion séparée.

 

Ensuite les avis consultatifs sont publiés et transmis à la juridiction nationale qui en a fait la demande. La Cour européenne des droits de l’homme envoie cet avis également et à la Haute Partie contractante dont relève la juridiction nationale en question.

 

L’objectif du Protocole n° 16 est de faire le nécessaire pour garantir le respect des droits et libertés garantis par la Convention lorsque les juridictions nationales jugent un litige.