Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme est une juridiction internationale créée par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales de 1950. La Cour est compétente pour condamner les États qui ne respectent pas leurs engagements prévus par la Convention.

La Cour siège à Strasbourg (FRANCE) depuis le 1er novembre 1998. Elle est composée de 47 juges indépendants ce qui égal au nombre des États parties à la Convention européenne des droits de l’Homme. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe au titre d’un État partie à la Convention cependant ils siègent à titre individuel et ne le représentent pas. Les juges sont élus pour un mandat de 9 ans non renouvelable et ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur devoir d’impartialité et d’indépendance.

La Cour européenne des droits de l’Homme siège dans quatre formations différentes :

- Juge unique

- Comité des trois juges

- Chambre de sept juges

- Grande Chambre composée de 17 juges.

La Cour européenne des droits de l’Homme peut être saisie par un individu, un groupe d’individus, une organisation estimant que leurs droits ont été violés, ou par un État. Les requêtes doivent être introduites contre un ou plusieurs États qui a ratifié la Convention ou des protocoles à la Convention.

La Cour rend les arrêts et décisions obligatoires pour les États parties condamnés qui sont tenus de les exécuter.

La Cour peut être saisie directement par une personne, par contre, l’assistance d’un avocat devient indispensable lorsque l’affaire est communiquée au gouvernement défendeur pour observations.

 

L’avocat Professeur Docteur Ulrich Sommer vous guidera dans cette procédure spécifique afin de protéger vos droits devant la Cour européenne des droits de l’Homme.