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L’entrée en vigueur du Protocole n° 16 à Convention européenne des droits de l’homme

La ratification par la France du Protocole n° 16 à Convention européenne des droits de l’homme a déclenché son entrée en vigueur. Depuis le 1er août 2018 le Protocole n° 16 s’applique 10 à États membres qui l’ont signé et ratifié : l’Albanie, l’Arménie, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Lituanie, Saint-Marin, la Slovénie et l’Ukraine.

Le premier avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme

Le 16 octobre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a reçu sa première demande d’avis consultatif depuis l’entrée en vigueur du Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme le 1er août 2018. Cette demande a été soumise par la Cour de cassation française et était en rapport avec l’arrêt Mennesson c. France (n° 65192/11), concernant deux enfants nées aux Etats-Unis d’une GPA dont les parents d’intention se plaignaient de ne pouvoir obtenir en France la reconnaissance de la filiation légalement établie aux Etats-Unis.